Cabinet d'avocats Annie RUIZ-ASSEMAT
Avocats à Béziers, Montpellier et Florensac
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Vente aux enchères

Désormais la fixation des honoraires se fait consensuellement. Il est établi entre l'avocat et son client une convention d'honoraires. (LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 ).
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                                                       L'ADJUDICATION
Pour toute adjudication notre Cabinet se tient à votre disposition pour vous y représenter.
Il convient cependant de prendre suffisamment tôt attache avec le Cabinet , l'Avocat ne pouvant porter les enchères que vous un seul "futur acquéreur".
Il vous sera alors demandé :
-de justifier de  votre état civil, (carte identité ou passeport (en cours de validité,, livret de famille,registre du commerce datant de moins de trois mois) ;
-un chèque de banque de 10% de la mise à prix libellé à l'ordre de CARPA ADJUDICATION, ou une caution bancaire
-de joindre, une attestation bancaire (devant accompagner l'émission d'un chèque bancaire, et une attestation (art.R322-41 du code des procédures civiles d'exécution) personne physique ou personne morale (documents qui vous seront remis par notre cabinet).
Dans tous les cas, il vous sera demandé préalablement à l'adjudication la signature d'un pouvoir stipulant le montant de votre engagement maximum. Même si elle est prononcée à votre profit, l'adjudication ne sera définitive qu'à l'expiration d'un délai de 10 jours, pendant lequel toute personne intéressée peut régulariser une surenchère du dixième, c'est-à-dire, demander que le bien soit remis en vente à une audience d'adjudication augmentée de 10% . la surenchère du 10ème est régularisée par l'avocat.
Enfin, dans un délai de un mois qui suit l'adjudication, un droit de préemption peut être éventuellement exercé, soit par la mairie s'il s'agit d'un immeuble urbain, soit par la SAFER en fonction de l'emplacement du bien.

Notre Cabinet reste  à votre écoute  pour la réalisation des formalités nécessaires.
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