Cabinet d'avocats Annie RUIZ-ASSEMAT
Avocats à Béziers, Montpellier et Florensac
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Honoraires

Désormais la fixation des honoraires se fait consensuellement. Il est établi entre l'avocat et son client une convention d'honoraires. (LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 ).

Types de rémunérations pratiqués au sein du cabinet pour une meilleure transparence des coûts.

Les Honoraires de consultation :

Toute consultation, sans diligence après rendez-vous, sera facturée
 

Les Honoraires de procédures judiciaires et d'interventions extra-judiciaires

 

La convention d'honoraires :

Elle est adressée dès le début de la prestation pour une meilleure transparence et prévisibilité des coûts.
 

L'honoraire forfaitaire :

L’honoraire forfaitaire correspond aux diligences effectuées selon un barème interne indicatif, pour chaque type de procédure.
 

L'honoraire au temps passé :

L'honoraire au temps passé correspond à un coût horaire déterminé préalablement selon l'étude du dossier, avec un délai prévisionnel de traitement de l'affaire.
 

L'honoraire de résultat :

L'honoraire peut être éventuellement complété d'un honoraire de résultat.
Tous frais réels de déplacements, d’huissier et autres frais et débours justifiables exposés viendront s’ajouter à la rémunération du cabinet.

La Protection juridique

Le client a le libre choix de son avocat.
Le cabinet prend en charge toutes les démarches utiles auprès de l’assureur pour le règlement des honoraires.
 

L'Aide juridictionnelle

Elle peut être partielle ou totale en fonction des ressources du justiciable et lui permet d’être représenté devant les juridictions, en cas de procédure judiciaire. Le dossier de demande d’aide juridictionnelle peut être retiré au cabinet ou directement téléchargé via les LIENS UTILES

Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat

Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :

Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 PARIS
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
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