Portée du principe de transmission des droits et obligations du bailleur à l’acquéreur de l’immeuble loué
Publié le :
10/04/2019
10
avril
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04
2019
Source : www.dalloz-actualite.frLa condamnation d’un bailleur à la réalisation de travaux, au titre de son obligation de délivrance conforme à la destination de la chose louée, se transmet à l’adjudicataire de l’immeuble objet du bail... Lire la suite
Historique
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Un quasi-contrat n’est pas contrat
Publié le : 27/06/2019 27 juin juin 06 2019Droit des obligations et des suretés
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Transfert de la charge des sûretés sur un immeuble dans le cadre d'un plan de cession et vente forcée
Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019Droit des obligations et des suretés
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Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019Droit des obligations et des suretés
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Publié le : 12/03/2019 12 mars mars 03 2019Droit des obligations et des suretés
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Publié le : 29/01/2019 29 janvier janv. 01 2019Droit des obligations et des suretés
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Précisions sur la notion de « Contrat d’assurance rachetable »
Publié le : 24/01/2019 24 janvier janv. 01 2019Droit des obligations et des suretés
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Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018Droit des obligations et des suretés
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