Portée du principe de transmission des droits et obligations du bailleur à l’acquéreur de l’immeuble loué
Publié le :
10/04/2019
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2019
Source : www.dalloz-actualite.frLa condamnation d’un bailleur à la réalisation de travaux, au titre de son obligation de délivrance conforme à la destination de la chose louée, se transmet à l’adjudicataire de l’immeuble objet du bail... Lire la suite
Historique
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Transfert de la charge des sûretés sur un immeuble dans le cadre d'un plan de cession et vente forcée
Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019Droit des obligations et des suretés
Si, en application de l'article L. 642-12, alinéa 4, du Code de commerce, la...Source : www.actualitesdudroit.fr -
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Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019Droit des obligations et des suretés
« (…) si, en application de l'article L. 642-12, alinéa 4 du Code de commerce...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Portée du principe de transmission des droits et obligations du bailleur à l’acquéreur de l’immeuble loué
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