Ne peut vendre au plus offrant celui déjà lié par une offre d’achat acceptée au prix proposé
Publié le :
26/04/2022
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2022
Source : actu.dalloz-etudiant.frL’acceptation d’une proposition d'achat indiquant expressément le bien et le prix proposés suffit à former la vente, nonobstant l’indétermination des modalités de paiement du prix ; parfaite, la vente ainsi formée rend impossible la rétractation ultérieure des vendeurs... Lire la suite
Historique
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Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux : le prix dans la vente
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Point de départ de la prescription de l’action en responsabilité du banquier dispensateur de crédit
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Déséquilibre significatif : l’équilibre recherché entre droit commun et droit spécial du contrat
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Clause d’indexation : principe et portée de la sanction du réputé non écrit
Publié le : 22/02/2022 22 février févr. 02 2022Droit des obligations et des suretés
Une clause d’indexation du loyer ne jouant qu’à la hausse de l’indice doit êt...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Le dol du mandataire n’engage la responsabilité du mandant que si ce dernier a personnellement commis une faute
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En matière de vente immobilière, l'exercice de l'option prévue par l'article...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Se porter caution : la mention manuscrite est de retour
Publié le : 25/01/2022 25 janvier janv. 01 2022Droit des obligations et des suretés
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