Covid-19 et contrats : une ordonnance reporte le terme de certaines clauses
Publié le :
15/04/2020
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Source : www.actualitesdudroit.frL’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 parue au Journal officiel du 26 mars vient reporter le terme des clauses qui sanctionnent l’inexécution de ses obligations par un cocontractant et, gérer les astreintes. Mais pour le reste, le temps contractuel continue à suivre son cours... Lire la suite
Historique
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Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020Droit des obligations et des suretés
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Un commerçant vendant son fonds qualifié de créancier professionnel envers la caution
Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020Droit des obligations et des suretés
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La loi protège désormais les bruits de la campagne
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À propos du degré de subsidiarité du cautionnement
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S’il est juste de dire que le cautionnement a un caractère subsidiaire au reg...Source : www.actu-juridique.fr -
Nouvelle affirmation de la limitation de la réparation au dommage prévisible
Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020Droit des obligations et des suretés
La Cour de cassation rappelle qu’en matière de responsabilité contractuelle,...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Covid-19 et contrats : une ordonnance reporte le terme de certaines clauses
Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020Droit des obligations et des suretés
L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 parue au Journal officiel du 26 mars...Source : www.actualitesdudroit.fr