Cabinet d'avocats Annie RUIZ-ASSEMAT
Avocats à Béziers, Montpellier et Florensac
Historique
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Quelques précisions sur la prescription dans le cautionnement
Publié le :
11/05/2021
11
mai
mai
05
2021
Droit des obligations et des suretés
La disproportion manifeste échappe à toute prescription, même quand elle est...
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Cautionnement et fraude paulienne
Publié le :
27/04/2021
27
avril
avr.
04
2021
Droit des obligations et des suretés
Si le créancier qui exerce l’action paulienne doit invoquer une créance certa...
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Absence de responsabilité du vendeur malgré la non-conformité du bien livré
Publié le :
13/04/2021
13
avril
avr.
04
2021
Droit des obligations et des suretés
Le 21 octobre 2011, une société avait fourni et installé sur un chalutier app...
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Précisions sur la durée du nantissement de créance
Publié le :
30/03/2021
30
mars
mars
03
2021
Droit des obligations et des suretés
Sauf volonté contraire des parties, le prêteur, bénéficiaire du nantissement...
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Dispense de déclaration de créance et renouvellement de l’inscription des sûretés
Publié le :
16/03/2021
16
mars
mars
03
2021
Droit des obligations et des suretés
Un créancier admis au passif dans une procédure de sauvegarde est dispensé d’...
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Nouvelle annulation d’un cautionnement dont la mention manuscrite n’est pas conforme à la loi
Publié le :
23/02/2021
23
février
févr.
02
2021
Droit des obligations et des suretés
Le cautionnement est nul lorsque, dans la mention portée par la caution sur l...
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La force majeure ne peut pas être invoquée par le créancier de la prestation inexécutée
Publié le :
19/01/2021
19
janvier
janv.
01
2021
Droit des obligations et des suretés
La partie à un contrat qui, du fait d'un événement de force majeure, n’a pas...
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Promesse de vente : un formalisme de protection
Publié le :
22/12/2020
22
décembre
déc.
12
2020
Droit des obligations et des suretés
Un protocole analysé comme une promesse synallagmatique de vente d'une durée...
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Compensation judiciaire : rôle de la connexité des dettes
Publié le :
24/11/2020
24
novembre
nov.
11
2020
Droit des obligations et des suretés
Les juges du fond qui relèvent que les conditions de la compensation légale e...
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Le bénéfice de subrogation, un moyen de défense efficace pour la caution
Publié le :
17/11/2020
17
novembre
nov.
11
2020
Droit des obligations et des suretés
Le créancier, nanti sur parts sociales, commet une faute permettant à la caut...
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La disproportion manifeste échappe à toute prescription, même quand elle est...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Le 21 octobre 2011, une société avait fourni et installé sur un chalutier app...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Un créancier admis au passif dans une procédure de sauvegarde est dispensé d’...Source : www.dalloz-actualite.fr
Le cautionnement est nul lorsque, dans la mention portée par la caution sur l...Source : www.efl.fr
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Le créancier, nanti sur parts sociales, commet une faute permettant à la caut...Source : actu.dalloz-etudiant.fr