Historique
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DPE : mise en œuvre des mesures destinées à pallier les anomalies et opposabilité
Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022Droit immobilier / Acquisition foncière
À la suite de diverses anomalies portant sur les diagnostics de performance é...Source : www.labase-lextenso.fr -
Droit des acquéreurs empêchés d’occuper immédiatement les lieux
Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022Droit immobilier / Acquisition foncière
La capacité de l’acquéreur d’un bien à jouir de celui-ci constitue une inform...Source : www.actu-juridique.fr -
Les recherches du diagnostiqueur amiante se limitent au périmètre défini par les textes
Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021Droit immobilier / Acquisition foncière
La responsabilité du diagnostiqueur n’est engagée que lorsque le diagnostic n...Source : www.efl.fr -
Passage pour cause d’enclave : le juge peut retenir un tracé autre que celui demandé
Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021Droit immobilier / Acquisition foncière
Lorsque les propriétaires intéressés sont parties à l’instance, le juge qui c...Source : www.efl.fr -
L’acheteur doit prouver la différence de superficie pour obtenir une diminution du prix
Publié le : 14/04/2021 14 avril avr. 04 2021Droit immobilier / Acquisition foncière
L’acheteur qui agit en réduction du prix au titre de la loi « Carrez » doit p...Source : www.efl.fr -
La charge de la double preuve du manquement au pacte de préférence pèse sur son bénéficiaire
Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021Droit immobilier / Acquisition foncière
Le bénéficiaire d’un pacte de préférence ne peut obtenir l’annulation de la v...Source : www.efl.fr -
Le coût des travaux de rénovation reste à la charge des acheteurs après la résolution de la vente
Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020Droit immobilier / Acquisition foncière
En cas de résolution de la vente pour non-paiement du prix, les acheteurs, qu...Source : www.efl.fr -
La garantie décennale reste toujours valable après la vente d’une maison
Publié le : 03/06/2020 03 juin juin 06 2020Droit immobilier / Acquisition foncière
La justice rappelle qu’une clause de vente précisant le mauvais fonctionnemen...Source : immobilier.lefigaro.fr -
Obligation de délivrance : le vendeur doit délivrer une maison accessible
Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020Droit immobilier / Acquisition foncière
Un couple achète une maison sur une parcelle A. Le compromis de vente signé e...Source : www.efl.fr -
Clôture du terrain et déclaration préalable
Publié le : 05/11/2019 05 novembre nov. 11 2019Droit immobilier / Acquisition foncière
La Cour de cassation a récemment contraint un particulier à retirer la clôtur...Source : www.boursorama.com