Historique
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L’acheteur doit prouver la différence de superficie pour obtenir une diminution du prix
Publié le : 14/04/2021 14 avril avr. 04 2021Droit immobilier / Acquisition foncière
L’acheteur qui agit en réduction du prix au titre de la loi « Carrez » doit p...Source : www.efl.fr -
La charge de la double preuve du manquement au pacte de préférence pèse sur son bénéficiaire
Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021Droit immobilier / Acquisition foncière
Le bénéficiaire d’un pacte de préférence ne peut obtenir l’annulation de la v...Source : www.efl.fr -
Le coût des travaux de rénovation reste à la charge des acheteurs après la résolution de la vente
Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020Droit immobilier / Acquisition foncière
En cas de résolution de la vente pour non-paiement du prix, les acheteurs, qu...Source : www.efl.fr -
La garantie décennale reste toujours valable après la vente d’une maison
Publié le : 03/06/2020 03 juin juin 06 2020Droit immobilier / Acquisition foncière
La justice rappelle qu’une clause de vente précisant le mauvais fonctionnemen...Source : immobilier.lefigaro.fr -
Obligation de délivrance : le vendeur doit délivrer une maison accessible
Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020Droit immobilier / Acquisition foncière
Un couple achète une maison sur une parcelle A. Le compromis de vente signé e...Source : www.efl.fr -
Clôture du terrain et déclaration préalable
Publié le : 05/11/2019 05 novembre nov. 11 2019Droit immobilier / Acquisition foncière
La Cour de cassation a récemment contraint un particulier à retirer la clôtur...Source : www.boursorama.com -
Dans quels cas l'étude géotechnique est obligatoire sur terrain à vendre
Publié le : 14/06/2019 14 juin juin 06 2019Droit immobilier / Acquisition foncière
La loi Elan (Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique), adopté...Source : www.ledauphine.com -
Le logement familial en SCI peut être vendu sans l’accord du conjoint - Achat-Vente - Le Particulier
Publié le : 04/04/2018 04 avril avr. 04 2018Droit immobilier / Acquisition foncière
Lorsque le logement familial appartient à une SCI dont l’un des époux est ass...Source : leparticulier.lefigaro.fr