
Se porter caution : la mention manuscrite est de retour
Publié le :
25/01/2022
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2022
Source : www.legifiscal.frLe formalisme de la caution La mention manuscrite redevient une condition formelle de sa validité. Depuis le 1er janvier 2022, c’est chose faite, lorsqu’un garant s’engage à payer le propriétaire... Lire la suite
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Publié le : 25/01/2022 25 janvier janv. 01 2022Droit bancaireBancaire / Crédit : Après avoir réglé le solde d’un prêt consenti par une ban...Source : www.actu-juridique.fr
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