Se porter caution : la mention manuscrite est de retour
Publié le :
25/01/2022
25
janvier
janv.
01
2022
Source : www.legifiscal.frLe formalisme de la caution La mention manuscrite redevient une condition formelle de sa validité. Depuis le 1er janvier 2022, c’est chose faite, lorsqu’un garant s’engage à payer le propriétaire... Lire la suite
Historique
-
Négligence du titulaire d’un compte bancaire qui communique ses codes d’accès : illustration
Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022Droit bancaire
Le fait, pour le titulaire d’un compte bancaire, de communiquer le numéro de...Source : www.efl.fr -
Assurances : le démarchage téléphonique des courtiers plus strictement encadré
Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022Droit des assurances
Accord de l'interlocuteur demandé dès le début de l'appel ; délai de 24 heure...Source : www.service-public.fr -
J’ai acheté un bien occupé que j’aimerais récupérer à la fin du bail. Est ce possible ?
Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
Placements, immobilier, droit, vie quotidienne… La rédaction du Particulier v...Source : leparticulier.lefigaro.fr -
Action en rescision pour lésion : précisions sur ses conditions d’exercice et de délai
Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022Droit des obligations et des suretés
En matière de vente immobilière, l'exercice de l'option prévue par l'article...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Prêts immobiliers : le Sénat supprime le questionnaire médical pour de nombreux emprunteurs
Publié le : 25/01/2022 25 janvier janv. 01 2022Droit des assurances
La commission des affaires économiques du Sénat a mis fin mercredi au questio...Source : www.publicsenat.fr -
Se porter caution : la mention manuscrite est de retour
Publié le : 25/01/2022 25 janvier janv. 01 2022Droit des obligations et des suretés
Le formalisme de la caution La mention manuscrite redevient une condition for...Source : www.legifiscal.fr
-
Engagement disproportionné de la caution : rappels utiles
Publié le : 25/01/2022 25 janvier janv. 01 2022Droit bancaire
Bancaire / Crédit : Après avoir réglé le solde d’un prêt consenti par une ban...Source : www.actu-juridique.fr -
Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent solliciter l’annulation d’une AG
Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022Droit immobilier / Copropriété
Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées géné...Source : www.efl.fr -
Délais de prescription de l’action de la victime contre l’assureur de responsabilité
Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022Droit des assurances
L’action de la victime contre l’assureur de responsabilité se prescrit dans l...Source : www.efl.fr -
Réglementation technique & droit de la construction : ce qui a changé au 1er janvier 2022
Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Dans le domaine de la réglementation technique, ce début d'année est surtout...Source : www.lemoniteur.fr