Retour sur la prescription de l’action subrogatoire de la caution
Publié le :
01/06/2021
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Source : www.efl.fra caution qui est subrogée dans les droits du créancier ne dispose que des actions bénéficiant à celui-ci, de sorte que l’action subrogatoire de la caution contre le débiteur est soumise à la même prescription que celle applicable à l’action du créancier contre le débiteur, laquelle ne commence à courir que du jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer... Lire la suite
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Publié le : 18/05/2021 18 mai mai 05 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
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