Réception tacite : nécessité d'une volonté non équivoque
Publié le :
10/11/2021
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Source : actu.dalloz-etudiant.frLa réception tacite d’un ouvrage ne peut être prononcée en raison du paiement partiel des travaux et du refus réitéré du maître de l'ouvrage de signer l’attestation de leur bon achèvement. Lire la suite
Historique
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Maison neuve: il faut chiffrer les travaux que se réserve l’acheteur
Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Le constructeur de maison individuelle doit décrire et chiffrer précisément l...Source : immobilier.lefigaro.fr -
Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?
Publié le : 24/11/2021 24 novembre nov. 11 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Si vous voulez délimiter votre propriété en construisant un mur, vous en avez...Source : www.lefigaro.fr -
Maison individuelle : bien décrypter les contrats des constructeurs
Publié le : 18/11/2021 18 novembre nov. 11 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Contrat, garanties, réception... tous nos conseils si vous décidez de vous fa...Source : www.capital.fr -
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Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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Travaux dans un logement : la garantie décennale amputée en cas de mauvaises formalités
Publié le : 04/11/2021 04 novembre nov. 11 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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Le locataire sera informé plus tôt des risques pesant sur le bien loué
Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
Dès l'annonce immobilière concernant la location de biens devant faire l'obje...Source : www.elegia.fr -
Accident de car de Puisseguin en 2015 : le juge d’instruction conclut à un non-lieu, le parquet fait appel
Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021Droit de la responsabilité (Professionnels) / Victime d'accident de la route
Le juge d’instruction vient de rendre un non-lieu six ans après l’accident qu...Source : www.sudouest.fr -
Retour sur la définition de la clause d’exclusion de garantie
Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021Droit des assurances
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Paquet bancaire 2021 : de nouvelles règles pour renforcer la résilience des banques et mieux les préparer à l'avenir
Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021Droit bancaire
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Inscription en compte d'une opération non autorisée : quels recours pour la caution ?
Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021Droit des obligations et des suretés
Lorsqu'une banque a fait des virements au profit de tiers sans l'autorisation...Source : www.efl.fr