Réception tacite : nécessité d'une volonté non équivoque
Publié le :
10/11/2021
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Source : actu.dalloz-etudiant.frLa réception tacite d’un ouvrage ne peut être prononcée en raison du paiement partiel des travaux et du refus réitéré du maître de l'ouvrage de signer l’attestation de leur bon achèvement. Lire la suite
Historique
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Non-dénonciation d’un salarié en excès de vitesse : et si le PV n’est pas complet ?
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Quelles mesures contre la construction de piscines privées aux abords des monuments historiques ?
Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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Les recherches du diagnostiqueur amiante se limitent au périmètre défini par les textes
Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021Droit immobilier / Acquisition foncière
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Faute de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit
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Assurance responsabilité civile professionnelle : garanties et coût
Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021Droit de la responsabilité (Professionnels)
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Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?
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Si vous voulez délimiter votre propriété en construisant un mur, vous en avez...Source : www.lefigaro.fr -
Maison individuelle : bien décrypter les contrats des constructeurs
Publié le : 18/11/2021 18 novembre nov. 11 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Contrat, garanties, réception... tous nos conseils si vous décidez de vous fa...Source : www.capital.fr -
Réception tacite : nécessité d'une volonté non équivoque
Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021Droit immobilier / Droit de la construction
La réception tacite d’un ouvrage ne peut être prononcée en raison du paiement...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Travaux dans un logement : la garantie décennale amputée en cas de mauvaises formalités
Publié le : 04/11/2021 04 novembre nov. 11 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Si vous négligez la formalité de réception de travaux après leur réalisation,...Source : www.lci.fr