Ratification de la réforme du droit des contrats : clarifications et améliorations - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques
Publié le :
24/04/2018
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2018
Source : www.lemondedudroit.frLa ratification porte sur l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Celle-ci est entrée en vigueur le 1er octobre 2016 avec une valeur réglementaire. A l’instar de toute ordonnance, elle a été précédée d’une habilitation (loi n°2015-177du 16 février 2015) et devait être suivie d’une ratification lui conférant valeur législative... Lire la suite
Historique
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Des travaux autorisés par l’administration peuvent être démolis
Publié le : 07/05/2018 07 mai mai 05 2018Droit immobilier / Droit de la construction
La justice peut considérer, même si l’autorité locale l’a autorisé, qu‘un amé...Source : immobilier.lefigaro.fr -
L’assurance de groupe et la protection du consommateur | Lextenso.fr
Publié le : 07/05/2018 07 mai mai 05 2018Droit des assurances
Un conducteur de poids lourds adhère pour deux prêts, au contrat d’assurance...Source : www.lextenso.fr -
L’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations enfin ratifiée ! - Contrat et obligations | Dalloz Actualité
Publié le : 02/05/2018 02 mai mai 05 2018Droit des obligations et des suretés
La loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Un bail numérique ? Quelle drôle d'idée ! - Les Echos
Publié le : 30/04/2018 30 avril avr. 04 2018Droit immobilier / Baux d'habitation
Dans le cadre du projet de loi Elan, le gouvernement réfléchit à la création...Source : www.lesechos.fr -
Votre local a été détruit lors d’un incendie : quelles sont les obligations de votre bailleur ? - Les Echos
Publié le : 24/04/2018 24 avril avr. 04 2018Droit immobilier / Baux commerciaux
En matière de baux commerciaux, lorsqu’un local est détruit par une cause étr...Source : business.lesechos.fr -
Ratification de la réforme du droit des contrats : clarifications et améliorations - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques
Publié le : 24/04/2018 24 avril avr. 04 2018Droit des obligations et des suretés
La ratification porte sur l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant...Source : www.lemondedudroit.fr
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Gyropode, Hoverboard, Monowheel, Hoverskate, trottinette électrique… les nouveaux moyens de déplacements urbains et l’assurance de responsabilité civile obligatoire | Fédération Française de l'Assurance
Publié le : 24/04/2018 24 avril avr. 04 2018Droit des assurances
L’assurance des nouveaux engins de déplacement est-elle obligatoire ? Les en...Source : www.ffa-assurance.fr -
Réforme du droit des contrats - Sénat
Publié le : 17/04/2018 17 avril avr. 04 2018Droit des obligations et des suretés
Mercredi 11 avril 2018, les sénateurs ont définitivement adopté en séance pub...Source : www.senat.fr -
Divulguer ses données bancaires après un courriel manifestement frauduleux est fautif - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 16/04/2018 16 avril avr. 04 2018Droit bancaire
Le client qui transmet les données personnelles de son compte et de sa carte...Source : www.efl.fr -
Annulation pour dol d'un contrat de formation préalable à un contrat de franchise - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 11/04/2018 11 avril avr. 04 2018Droit des obligations et des suretés
Un commerçant souhaitant ouvrir une agence de location de véhicules dans une...Source : www.efl.fr