
Prouver et réparer des désordres de construction
Publié le :
29/06/2020
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2020
Source : www.dalloz-actualite.frLe juge ne peut exiger la réparation d’un désordre en se fondant uniquement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, quand bien même celui auquel l’expertise est opposée aurait été régulièrement appelé aux opérations... Lire la suite
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L’injuste condamnation des prêts à taux négatif
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À propos du degré de subsidiarité du cautionnement
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