Cabinet d'avocats Annie RUIZ-ASSEMAT
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Privilège du prêteur de deniers : la cour de Cassation précise son sort en cas d'indivision

Privilège du prêteur de deniers : la cour de Cassation précise son sort en cas d'indivision

Publié le : 29/01/2019 29 janvier Janv. 2019
Source : www.dalloz-actualite.fr
La Cour de cassation revient sur une question qui a pu interroger doctrine et pratique concernant la portée et l’efficacité du privilège de prêteur de deniers en cas d’achat d’un immeuble indivis par deux personnes physiques, lorsque, plus précisément, un seul indivisaire souscrit le prêt pour financer sa quote-part dans le bien... Lire la suite

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