L’injuste condamnation des prêts à taux négatif
Publié le :
23/06/2020
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Source : www.dalloz-actualite.frDans un contrat de prêt immobilier, l’emprunteur doit restituer les fonds prêtés dans leur intégralité, les intérêts conventionnellement prévus sont versés à titre de rémunération de ces fonds et, dès lors que les parties n’ont pas entendu déroger aux règles du code civil, le prêteur ne peut être tenu, même temporairement, au paiement d’une quelconque rémunération à l’emprunteur... Lire la suite
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Local commercial et d’habitation : application des règles de décence
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Prouver et réparer des désordres de construction
Publié le : 29/06/2020 29 juin juin 06 2020Droit immobilier / Droit de la construction
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L’injuste condamnation des prêts à taux négatif
Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020Droit bancaire
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Vol sans effraction : la Cour de cassation ne suit pas l’avis du nouveau Médiateur de l’assurance
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Bail commercial : la « vente à emporter » n’autorise pas la « vente sur place »
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À propos du degré de subsidiarité du cautionnement
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En se jetant sous un train, l’assuré n’a pas conscience des conséquences dommageables pour la SNCF
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Les promoteurs veulent un veulent un "permis de construire covid" pour enrayer la crise
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La garantie décennale reste toujours valable après la vente d’une maison
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