Cabinet d'avocats Annie RUIZ-ASSEMAT
Avocats à Béziers, Montpellier et Florensac
Le cumul des intérêts en matière de crédit à la consommation à la lumière du droit de l’UE

Le cumul des intérêts en matière de crédit à la consommation à la lumière du droit de l’UE

Publié le : 13/07/2021 13 juillet juil. 07 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
La directive du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, n’est pas applicable à des dispositions nationales en vertu desquelles le consommateur qui a conclu avec un professionnel un contrat de prêt ne peut être tenu... Lire la suite

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