
Le coût des travaux de rénovation reste à la charge des acheteurs après la résolution de la vente
Publié le :
09/09/2020
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septembre
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09
2020
Source : www.efl.frEn cas de résolution de la vente pour non-paiement du prix, les acheteurs, qui ont réalisé dans leur intérêt propre et à leurs risques et périls des travaux de rénovation, ne peuvent prétendre à leur remboursement sur le fondement de l’enrichissement sans cause... Lire la suite
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Le contrôle d'un dossier de demande de permis de construire incomplet
Publié le : 24/09/2020 24 septembre sept. 09 2020Droit immobilier / Droit de la constructionUn maire a délivré un permis de construire portant sur l’édification d’un bât...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Publié le : 16/09/2020 16 septembre sept. 09 2020Droit immobilier / Droit de la constructionCet arrêt rendu le 19 mars 2020 par la troisième chambre civile de la Cour de...Source : www.actu-juridique.fr
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Le rachat de crédits
Publié le : 15/09/2020 15 septembre sept. 09 2020Droit bancaireLe rachat de crédits c’est le fait de regrouper plusieurs crédits existants,...Source : www.legifiscal.fr
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L'épidémie de Covid-19 tenue pour un cas de force majeure en référé
Publié le : 08/09/2020 08 septembre sept. 09 2020Droit des obligations et des suretésStatuant en référé, une cour d'appel juge justifiée la suspension d'un contra...Source : www.efl.fr
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Peut-on annuler un virement bancaire ?
Publié le : 08/09/2020 08 septembre sept. 09 2020Droit bancairePhilippe a été victime d’une arnaque sur un site à l’étranger. Il aimerait ré...Source : www.leparisien.fr