La résolution de la vente fait obstacle à l’action en garantie décennale
Publié le :
09/09/2021
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2021
Source : www.efl.frL’acquéreur qui a obtenu la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés ne peut pas obtenir réparation de son préjudice sur le fondement de la garantie décennale... Lire la suite
Historique
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Loi « Climat et résilience » : principales innovations intéressant le droit de la copropriété
Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021Droit immobilier / Copropriété
La loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 tend, par diverses mesures d’...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Votre banquier a-t-il le droit d'être aussi regardant sur votre vie privée ?
Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021Droit bancaire
D'une information indiscrète au questionnaire de plusieurs pages : les banque...Source : leparticulier.lefigaro.fr -
La résolution de la vente fait obstacle à l’action en garantie décennale
Publié le : 09/09/2021 09 septembre sept. 09 2021Droit immobilier / Droit de la construction
L’acquéreur qui a obtenu la résolution de la vente sur le fondement de la gar...Source : www.efl.fr
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Que risquent les médecins qui répandent des « fake news » ?
Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021Droit de la responsabilité (Professionnels) / Victime d'infraction
L'arsenal juridique semble assez impuissant pour sanctionner les médecins com...Source : www.numerama.com -
L'électricité est-elle une charge récupérable sur le locataire?
Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
En même temps que le loyer, le locataire doit s'acquitter de charges dites ré...Source : www.pap.fr -
Cambriolage sans effraction: quels sont vos droits ?
Publié le : 07/09/2021 07 septembre sept. 09 2021Droit des assurances
Se faire cambrioler, c'est parfois le début d'un parcours du combattant admin...Source : www.challenges.fr -
« Lors de la vente de mon appartement, le syndic peut-il exiger 250 € pour un pré-état daté, en plus des 350 € pour l’état daté ? »
Publié le : 31/08/2021 31 août août 08 2021Droit immobilier / Copropriété
Placements, immobilier, droit, vie quotidienne… La rédaction du Particulier v...Source : leparticulier.lefigaro.fr -
Chronique de contrats spéciaux - Actu-Juridique
Publié le : 31/08/2021 31 août août 08 2021Droit des obligations et des suretés
Comme à l’accoutumée, le régime général du contrat de vente occupe une place...Source : www.actu-juridique.fr -
Les conditions de versement de l'aide à la relance de la construction durable définies
Publié le : 25/08/2021 25 août août 08 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Un décret fixe enfin les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la cons...Source : www.lagazettedescommunes.com -
Copropriété et assemblées générales : dérogations jusqu’au 30 septembre 2021
Publié le : 24/08/2021 24 août août 08 2021Droit immobilier / Copropriété
La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise...