La force majeure ne peut pas être invoquée par le créancier de la prestation inexécutée
Publié le :
19/01/2021
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janvier
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2021
Source : www.efl.frLa partie à un contrat qui, du fait d'un événement de force majeure, n’a pas pu profiter de la prestation qu'il a payée ne peut pas obtenir l'anéantissement du contrat en invoquant cet événement... Lire la suite
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Avant l’opération, le patient doit pouvoir se préparer au risque
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Le médecin qui n’informe pas correctement son patient avant un acte médical l...Source : www.lunion.fr -
Résiliation d’un bail d’habitation : établissement et contenu du diagnostic social et financier
Publié le : 26/01/2021 26 janvier janv. 01 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
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Publié le : 19/01/2021 19 janvier janv. 01 2021Droit des obligations et des suretés
La partie à un contrat qui, du fait d'un événement de force majeure, n’a pas...Source : www.efl.fr
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Le financement bancaire est facilité
Publié le : 19/01/2021 19 janvier janv. 01 2021Droit bancaire
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Publié le : 12/01/2021 12 janvier janv. 01 2021Droit des assurances
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Un PEL doit-il être fermé au bout de 12 ou 15 ans ?
Publié le : 12/01/2021 12 janvier janv. 01 2021Droit bancaire
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