Cabinet d'avocats Annie RUIZ-ASSEMAT
Avocats à Béziers, Montpellier et Florensac
Faut-il créer une police spéciale pour l'habitat insalubre?

Faut-il créer une police spéciale pour l'habitat insalubre?

Publié le : 27/06/2019 27 juin Juin 2019
Source : www.batiactu.com
La commission des affaires économiques du Sénat propose de créer une police spéciale chargée de traiter les cas d'habitat insalubre ou dangereux. Une préconisation qui fait suite à la proposition de loi déposée après le drame de la rue d'Aubagne, à Marseille, le 5 novembre 2018... Lire la suite

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