Comment résilier son bail d’habitation non meublée ?
Publié le :
14/06/2022
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2022
Source : edito.seloger.comLocataire de votre résidence principale, votre projet de déménagement se précise et vous vous demandez comment mettre fin à votre bail en cours ? La loi applicable aux locations d’habitation non meublée vous accorde la liberté de rompre votre contrat à tout moment. Elle impose cependant certaines règles incontournables pour signifier votre départ à votre bailleur... Lire la suite
Historique
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Consultation sur l’avant-projet de réforme du droit des contrats
Publié le : 09/08/2022 09 août août 08 2022Droit des obligations et des suretés
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Un coup de pouce pour le Livret A et le Livret d’épargne populaire
Publié le : 09/08/2022 09 août août 08 2022Droit bancaire
Dans le contexte actuel, l’épargne réglementée vit des moments douloureux. En...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Entrée en vigueur du recueil des préférences ESG des clients : place au pragmatisme
Publié le : 09/08/2022 09 août août 08 2022Droit des assurances
Les conseillers proposant des produits financiers ont désormais l’obligation...Source : www.argusdelassurance.com -
La défiscalisation : erreur sur le mobile ou sur une qualité essentielle de la chose vendue ?
Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022Droit des obligations et des suretés
Pour la première fois, la Cour admet que l’objectif de défiscalisation puisse...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
DPE : mise en œuvre des mesures destinées à pallier les anomalies et opposabilité
Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022Droit immobilier / Droit de la propriété
À la suite de diverses anomalies portant sur les diagnostics de performance é...Source : www.labase-lextenso.fr -
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Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
Locataire de votre résidence principale, votre projet de déménagement se préc...Source : edito.seloger.com
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Recours subrogatoire de l’assureur DO contre l’assureur de responsabilité décennale
Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022Droit des assurances
L’assureur de responsabilité décennale ne garantit pas les désordres apparent...Source : www.efl.fr -
Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux : le prix dans la vente
Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022Droit des obligations et des suretés
Alors que le ministère de la Justice rend public un avant-projet de réforme d...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Droit des acquéreurs empêchés d’occuper immédiatement les lieux
Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022Droit immobilier / Droit de la propriété
La capacité de l’acquéreur d’un bien à jouir de celui-ci constitue une inform...Source : www.actu-juridique.fr -
Protection des consommateurs: la Commission adopte des règles plus strictes en matière de protection des consommateurs dans le domaine des services financiers en ligne
Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022Droit bancaire
La Commission européenne a adopté aujourd'hui une réforme des règles actuelle...Source : ec.europa.eu