Caution personne physique et procédure collective : application dans le temps des mesures de protection
Publié le :
06/04/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frLe jugement qui arrête le plan de sauvegarde d’un débiteur en rend les dispositions opposables à tous. À l’exception des personnes morales, les cautions de ce débiteur peuvent s’en prévaloir, même si leur engagement est antérieur à l’entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 qui a introduit ce bénéfice à leur égard, dès lors que la procédure a été ouverte postérieurement... Lire la suite
Historique
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Voisinage : pas de droit de passage pour des travaux
Publié le : 14/04/2021 14 avril avr. 04 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Le "tour d'échelle", à savoir la possibilité de passer par le terrain du vois...Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr -
L’acheteur doit prouver la différence de superficie pour obtenir une diminution du prix
Publié le : 14/04/2021 14 avril avr. 04 2021Droit immobilier / Acquisition foncière
L’acheteur qui agit en réduction du prix au titre de la loi « Carrez » doit p...Source : www.efl.fr -
Absence de responsabilité du vendeur malgré la non-conformité du bien livré
Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021Droit des obligations et des suretés
Le 21 octobre 2011, une société avait fourni et installé sur un chalutier app...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Carte bancaire : ce qui change pour la sécurité de vos paiements
Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021Droit bancaire
À partir du 15 mai prochain, vos achats sur internet devront être sécurisés p...Source : www.moneyvox.fr -
Assurance-vie : note d’information incomplète et prorogation du délai de renonciation
Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021Droit des assurances
Ni l’article L. 132-5-1, ni l’article A. 132-4 du code des assurances ne pres...Source : www.dalloz-actualite.fr -
L’assurance auto : quelques rappels
Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021Droit des assurances
Assurer sa voiture est obligatoire. Au-delà de l'obligation légale, les assur...Source : www.ffa-assurance.fr -
La charge de la double preuve du manquement au pacte de préférence pèse sur son bénéficiaire
Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021Droit immobilier / Acquisition foncière
Le bénéficiaire d’un pacte de préférence ne peut obtenir l’annulation de la v...Source : www.efl.fr -
Caution personne physique et procédure collective : application dans le temps des mesures de protection
Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021Droit bancaire
Le jugement qui arrête le plan de sauvegarde d’un débiteur en rend les dispos...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Exigibilité des loyers pendant la crise sanitaire : la jurisprudence encore hésitante
Publié le : 31/03/2021 31 mars mars 03 2021Droit immobilier / Baux commerciaux
Par un arrêt du 4 février 2021, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée, pou...Source : droit-des-affaires.efe.fr -
Crédit immobilier : pourquoi l'assurance perte d'emploi a peu d'intérêt
Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021Droit des assurances
Dans un contexte économique bousculé par le Covid, il est tentant, pour un em...Source : www.moneyvox.fr