Assurance dommages-ouvrage : obligation de répondre dans les 60 jours à toute déclaration de sinistre
Publié le :
27/10/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frL’assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans un délai de soixante jours à toute déclaration de sinistre, y compris lorsque les désordres sont identiques à ceux précédemment dénoncés. À défaut, il ne peut pas opposer la prescription biennale acquise lors de la seconde déclaration. Lire la suite
Historique
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Réception tacite : nécessité d'une volonté non équivoque
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Travaux dans un logement : la garantie décennale amputée en cas de mauvaises formalités
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Le locataire sera informé plus tôt des risques pesant sur le bien loué
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Inscription en compte d'une opération non autorisée : quels recours pour la caution ?
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Bail commercial : droit de préférence et honoraires d’agence
Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021Droit immobilier / Baux commerciaux
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Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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Le consentement exprès au cautionnement, protection contre le principe d’engagement des biens communs
Publié le : 26/10/2021 26 octobre oct. 10 2021Droit des obligations et des suretés
En cas d’annulation d’un des cautionnements conclus par des époux communs en...Source : actu.dalloz-etudiant.fr