L’indemnité d’éviction en question devant le Conseil constitutionnel
Publié le :
16/03/2021
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Source : www.labase-lextenso.frAppelé, par une QPC, à se prononcer sur la conformité à la Constitution de l’indemnité d’éviction, le Conseil constitutionnel juge, en premier lieu, qu’en prévoyant que le locataire est indemnisé en cas de non renouvellement du bail de l’immeuble ou du local dans lequel il exploite son fonds de commerce... Lire la suite
Historique
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Inclusion bancaire : la Cour des comptes demande une amélioration des dispositifs
Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021Droit bancaire
Alors que le pays traverse une crise économique, la Cour des comptes plaide p...Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr -
Précisions sur la durée du nantissement de créance
Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021Droit des obligations et des suretés
Sauf volonté contraire des parties, le prêteur, bénéficiaire du nantissement...Source : www.dalloz-actualite.fr -
CCMI : devoir de conseil du constructeur sur la nature et l’importance des travaux de raccordement
Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Le constructeur de maison individuelle avec plan doit s’assurer de la nature...Source : www.efl.fr -
L’indemnité d’éviction en question devant le Conseil constitutionnel
Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021Droit immobilier / Baux commerciaux
Appelé, par une QPC, à se prononcer sur la conformité à la Constitution de l’...Source : www.labase-lextenso.fr
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Dispense de déclaration de créance et renouvellement de l’inscription des sûretés
Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021Droit des obligations et des suretés
Un créancier admis au passif dans une procédure de sauvegarde est dispensé d’...Source : www.dalloz-actualite.fr -
L'inexactitude du taux de période d'un crédit n'entraîne pas la déchéance du droit aux intérêts
Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021Droit bancaire
L’inexactitude du taux de période dans une offre de crédit n'est pas sanction...Source : www.efl.fr -
L’assurance des associations
Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021Droit des assurances
La responsabilité civile des associations peut être engagée du fait de leurs...Source : www.ffa-assurance.fr -
Mérule et assurance décennale : statu quo
Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Dans une réponse adressée le 22 décembre 2020 au député Christophe Blanchet,...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Accident du travail. Un centre de formation poursuivi pour homicide involontaire
Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021Droit de la responsabilité (Professionnels) / Victime d'accident du travail
Le tribunal du Puy-en-Velay (Haute-Loire) examinera ce mardi la responsabilit...Source : www.humanite.fr -
Résolution judiciaire d’un contrat d’entreprise : responsabilité du maître d'ouvrage
Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Le défaut de détermination de l’implantation permettant la réalisation de l’o...Source : www.actualitesdudroit.fr