Cabinet d'avocats Annie RUIZ-ASSEMAT
Avocats à Béziers, Montpellier et Florensac
Historique
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Quelles conditions pour créer un syndicat secondaire
Publié le :
16/04/2019
16
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Avril
2019
Droit immobilier / Copropriété
La cour d’appel qui, pour rejeter la demande de copropriétaires dans un ensem...
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Prise de possession de l'immeuble anticipée : le maître d'ouvrage ne peut pas prétendre à des pénalités de retard
Publié le :
10/04/2019
10
avril
Avril
2019
Droit immobilier / Droit de la construction
Les maîtres de l'ouvrage qui ont pris possession de l'immeuble contre le gré...
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Obligation d’information des professionnels de santé
Publié le :
10/04/2019
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avril
Avril
2019
Droit de la responsabilité (Professionnels) / Responsabilité médicale
Au sein d’un arrêt de principe, les juges du Conseil d’Etat ont affirmé que l...
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Bien sinistré et étendue de la protection de l'assurance du vendeur à l’acquéreur
Publié le :
10/04/2019
10
avril
Avril
2019
Une promesse synallagmatique de vente portant sur un centre de tri postal dés...
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Transfert de la charge des sûretés sur un immeuble dans le cadre d'un plan de cession et vente forcée
Publié le :
10/04/2019
10
avril
Avril
2019
Droit des obligations et des suretés
Si, en application de l'article L. 642-12, alinéa 4, du Code de commerce, la...
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Le promoteur en retard sur la construction peut être redevable d'indemnités prévues par le droit commun des contrats
Publié le :
10/04/2019
10
avril
Avril
2019
Droit immobilier / Droit de la construction
Un promoteur refusait de verser les indemnités demandées par l'acquéreur. Il...
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Cession de biens hypothéqués et droit de poursuite
Publié le :
10/04/2019
10
avril
Avril
2019
Droit des obligations et des suretés
« (…) si, en application de l'article L. 642-12, alinéa 4 du Code de commerce...
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Baisse des frais bancaires en 2019
Publié le :
10/04/2019
10
avril
Avril
2019
En fin d'année dernière, les banques s’étaient engagées devant le gouvernemen...
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Baux commerciaux : vigilance autour du délai de délivrance du congé
Publié le :
10/04/2019
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avril
Avril
2019
Droit immobilier / Baux commerciaux
Le commerçant qui est locataire du local dans lequel il exerce son activité p...
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Portée du principe de transmission des droits et obligations du bailleur à l’acquéreur de l’immeuble loué
Publié le :
10/04/2019
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2019
Droit des obligations et des suretés
La condamnation d’un bailleur à la réalisation de travaux, au titre de son ob...
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La cour d’appel qui, pour rejeter la demande de copropriétaires dans un ensem...
Les maîtres de l'ouvrage qui ont pris possession de l'immeuble contre le gré...
Au sein d’un arrêt de principe, les juges du Conseil d’Etat ont affirmé que l...
Une promesse synallagmatique de vente portant sur un centre de tri postal dés...
Si, en application de l'article L. 642-12, alinéa 4, du Code de commerce, la...
Un promoteur refusait de verser les indemnités demandées par l'acquéreur. Il...
« (…) si, en application de l'article L. 642-12, alinéa 4 du Code de commerce...
En fin d'année dernière, les banques s’étaient engagées devant le gouvernemen...
Le commerçant qui est locataire du local dans lequel il exerce son activité p...
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