Historique
-
Irrégularités dans les mentions du taux effectif global : sanctions applicables
Publié le : 06/08/2019 06 août Août 2019Droit bancaire
Une ordonnance du 17 juillet 2019 modifie le régime des sanctions civiles app... -
La saisie d’un bien commun est impossible sur la base d’un cautionnement unilatéral
Publié le : 06/08/2019 06 août Août 2019Droit des obligations et des suretés
Les cautionnements souscrits unilatéralement par les époux n'établissent pas... -
La clause de la Vefa prévoyant de doubler la durée de retard, non indemnisée, n’est pas abusive
Publié le : 02/08/2019 02 août Août 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Ne crée pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des... -
Quid de l'assurance voyage
Publié le : 30/07/2019 30 juillet Juil. 2019Droit des assurances
Selon le baromètre des vacances Europ Assistance, 69 % des Français envisagen... -
Inscription d’une hypothèque judiciaire attachée à un jugement de condamnation
Publié le : 30/07/2019 30 juillet Juil. 2019Droit des obligations et des suretés
Un arrêt d’appel infirmatif constitue un titre exécutoire permettant de recou... -
Réparation des désordres : pas de modification du délai de prescription, mais une interruption
Publié le : 29/07/2019 29 juillet Juil. 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion invoquée par la so... -
La réforme du droit des sûretés est lancée
Publié le : 23/07/2019 23 juillet Juil. 2019Droit des obligations et des suretés
La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entre... -
La copropriété et les règles de protection incendie
Publié le : 23/07/2019 23 juillet Juil. 2019Droit immobilier / Copropriété
Les incendies intervenus dans les immeubles à Marseille ou encore Paris et qu... -
L’installation dans l'ouvrage ne vaut pas réception tacite
Publié le : 17/07/2019 17 juillet Juil. 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Si l’installation est plus motivée par un souci d’économie que par une volont... -
Une mesure d’expulsion lorsqu'elle permet de recouvrer la plénitude d’un droit de propriété, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit au logement
Publié le : 16/07/2019 16 juillet Juil. 2019Droit immobilier / Baux d'habitation
À titre liminaire, l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des...