Historique
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Suppression de l'exigence de signature sur les documents d'identité des parties à la location
Publié le : 15/10/2019 15 octobre Oct. 2019Droit immobilier / Baux commerciaux
Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 (JO 7 nov.) a fixé la liste des piè... -
Pas d'exonération de responsabilité du vendeur qui évoque la maladie sans prouver qu'elle constitue un cas de force majeure
Publié le : 15/10/2019 15 octobre Oct. 2019Droit des obligations et des suretés
Un compromis de vente d’une maison est conclu en octobre 2015. L’acte notarié... -
Sous-traitance irrégulière et responsabilité du maître d’œuvre
Publié le : 09/10/2019 09 octobre Oct. 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Pour pouvoir bénéficier de son droit à paiement direct pour les prestations q... -
Remboursement anticipé d'un prêt immobilier : quelles conditions?
Publié le : 08/10/2019 08 octobre Oct. 2019Droit bancaire
Tout crédit immobilier s’accompagne d’intérêts qui gonflent la facture de l’a... -
Les documents d’assurance habitation : faut-il les conserver?
Publié le : 08/10/2019 08 octobre Oct. 2019Droit des assurances
L’assurance habitation concerne propriétaires et locataires d’une résidence p... -
L’annulation du prêt n’emporte pas radiation automatique des sûretés prises en garantie
Publié le : 08/10/2019 08 octobre Oct. 2019Droit des obligations et des suretés
Les sûretés prises en garantie d’un prêt sont maintenues jusqu’à restitution... -
Elargissement de l’obligation de déclarer les comptes bancaires ouverts à l’étranger
Publié le : 01/10/2019 01 octobre Oct. 2019Droit bancaire
Les personnes physiques, domiciliées ou établies en France sont tenues de déc... -
Analyse du caractère abusif de certaines clauses relatives à la survenance d'un sinistre dans un contrat d'assurance sur un prêt immobilier
Publié le : 01/10/2019 01 octobre Oct. 2019Droit des assurances
La clause d’un contrat d’assurance obligeant l’emprunteur à régler les échéan... -
Crédit affecté à une vente : mention et souscription des contrats par deux personnes différentes
Publié le : 27/09/2019 27 septembre Sept. 2019Droit bancaire
Dès lors que le crédit sert exclusivement à financer la vente, il est affecté... -
Constat par drone à l'épreuve du droit à la preuve
Publié le : 27/09/2019 27 septembre Sept. 2019Droit des obligations et des suretés
Le droit à la preuve ne peut justifier la production d’éléments portant attei...