Historique
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Rapport sur assurance crédit entreprise
Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022Droit des assurances
L’assurance-crédit permet de garantir le règlement de sa facture à l’entrepri...Source : www.vie-publique.fr -
La mention de la majorité au lieu de l’unanimité dans le PV d’AG ne rend pas nulle la décision
Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022Droit immobilier / Copropriété
Le procès-verbal qui énonce que la résolution a été adoptée « à la majorité d...Source : www.efl.fr -
Ne peut vendre au plus offrant celui déjà lié par une offre d’achat acceptée au prix proposé
Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022Droit des obligations et des suretés
L’acceptation d’une proposition d'achat indiquant expressément le bien et le...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
La mise en concurrence des contrats de travaux impose qu’ils soient tous soumis au vote de l’AG
Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022Droit immobilier / Copropriété
La mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats impose, lo...Source : www.efl.fr -
Vices cachés et point de départ de la prescription commerciale : l’appel à l’unité
Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022Droit des obligations et des suretés
À rebours de l’orthodoxie d’application, par la première chambre civile et pa...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Seuls les frais supportés par l'emprunteur sont pris en compte pour le calcul du TEG
Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022Droit bancaire
Ayant consenti un crédit à une SCI, une banque impose à son gérant de contrac...Source : www.efl.fr -
L’ASL qui met ses statuts en conformité est dispensée de certaines formalités légales
Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022Droit immobilier / Copropriété
Lorsqu’une association syndicale libre met ses statuts en conformité, elle n’...Source : www.efl.fr -
La charge de la preuve des malfaçons affectant la construction
Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022Droit des obligations et des suretés
Une SCI acquéreuse d’un bâtiment construit à usage professionnel et son locat...Source : www.actu-juridique.fr -
Droit au compte bancaire : une procédure bientôt simplifiée
Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022Droit bancaire
À partir du 13 juin 2022, les personnes qui ont demandé l'ouverture d'un comp...Source : www.service-public.fr -
Courtage : la réforme entre en vigueur le 1er avril 2022
Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022Droit des assurances
La loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage entre en...Source : www.actu-juridique.fr